détaillants salariés des magasins de chaussures 

Les embauches et ruptures de contrat

Indemnités de licenciement *

Le salarié licencié après deux ans d’ancienneté perçoit une indemnité distincte du préavis et calculée en fonction de son ancienneté totale dans l’entreprise.

Le salaire à prendre en compte pour le calcul du salaire moyen est le salaire mensuel moyen des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le l’intéressé, des 3 derniers mois.

 

Employés

Cadres

De 2 à 4 ans d’ancienneté

1/10ème  de mois par année d’ancienneté

De 2 à 4 ans  d’ancienneté

1/20ème du salaire  mensuel moyen des 12 derniers mois par année d’ancienneté.

A partir de 4 années d’ancienneté

1/10ème de mois les 4 premières années et 1/5me  de mois pour chaque année supplémentaire.

A partir de 4 ans d’ancienneté

1/4  du salaire mensuel moyen par année à partir de la 4ème année. Cette Indemnité est plafonnée à 6 fois ce salaire.

 

* L’indemnité légale de licenciement a été fortement augmentée (doublée) par la loi de modernisation du marché du travail de 2008 et son décret d’application. Tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté on droit au minimum à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15ème au-delà de 10 ans, sans plafond. Elle s’applique dans le cas où l’indemnité conventionnelle de licenciement serait inférieure (ou inexistante).